1/ Nouvelle réglementation déterminant les règles de remboursements des préparations magistrales
 Décret du 1 Décembre 2006
 Journal Officiel -
(01/12/2006)


 Arrêté du 20 avril 2007
 Journal Officiel -
(20/04/2007)


 Circulaire du 07/08/07
 Caisse Nationale d'Assurance Maladie -
(07/08/2007)



2/ Ancienne réglementation déterminant les règles de remboursements des préparations magistrales
En 1996, la loi Evin, réglementant le remboursement des préparations magistrales, a été annulé pour vice de forme. En 1997, un accord a été passé entre la commission des préparations magistrales (comprenant entre autres, dermatologues et pharmaciens) et la CNAM. Toute prescription de préparation magistrale portant la mention "PMR à usage thérapeutique" devrait être admise au remboursement. Cette formule engage la responsabilité médicale du médecin prescripteur sur la finalité thérapeutique de la préparation et exclut toute dérive vers la cosmétologie.
 Prise en charge des soins dermatologiques par la sécurité sociale
 Cl. BLANCHET-BARDON - Les Nouvelles dermatologiques, 2000, vol:19, p437-p438. -
(01/06/2000)


 Les règles de remboursement
 Le moniteur des pharmacies. Cahier 11 du N° 2399, 2001 -
(09/05/2001)


 Décret du 12 Juillet 1989
 Journal Officiel -
(30/12/1989)


 Arrêté du 15 Avril 1996 (Annulation du Décret du 12 Juillet 1989)
 Journal Officiel -
(21/06/1997)



3/ Aspect législatif concernant l'utilisation de borate de sodium
D'après la législation européenne, le borate de sodium ne doit pas être utilisé chez les enfants âgés de moins de trois ans.
 Arrêté du 6 Février 2001 sur le borate sodium
 Journal Officiel -
(23/02/2001)



4/ Aspect législatif concernant la liste des excipients remboursables du Tarex
 Liste des excipients
 Tarex édition 2007 - Edition du Vidal - -
(18/06/2007)



 



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